Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

Historique

• Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
  Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Attestation de régularité fiscale : une précision pour les entreprises nouvelles
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Société
  Les entreprises nouvellement créées peuvent désormais obtenir une attestation...
  Source : www.weblex.fr
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• Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l...
  Source : www.vie-publique.fr
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• GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties co...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament
  Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Une femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La dépréciation de titres de SCI motivée par la liquidation de son actif n’est pas déductible
  Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Société
  La provision pour dépréciation de titres d’une SCI ne peut être déduite au se...
  Source : www.efl.fr
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• Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  La loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le...
  Source : www.efl.fr
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• Taxe foncière et taxe d’habitation - Quand doit-on les payer ?
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Société
  Les échéances fiscales s’enchaînent en fin d’année pour les propriétaires. Ap...
  Source : www.quechoisir.org
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• Calcul du DPE : ce qui va changer
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...
  Source : www.service-public.fr
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• Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
  Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
  Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Société
  Les associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désorma...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce
  Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Société
  Un nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
  Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tend...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
  Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
  Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâ...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
  Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’offic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Impôts -Déclaration de revenus 2025 : comment la corriger ?
  Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025
  NOTAIRES / Société
  Vous pensez avoir fait une erreur sur votre déclaration 2025 de revenus, ou b...
  Source : www.service-public.fr
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• Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?
  Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Un assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités...
  Source : www.boursier.com
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