Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
Publié le :
23/01/2026
23
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janv.
01
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppose une définition précise du moment où l’obligation légale devient exigible. En l’espèce, la Cour de cassation était saisie de la question de la caractérisation du délit de non-établissement des comptes annuels dans une société par actions simplifiée... Lire la suite
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Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / ImmobilierUn mandat de gestion locative peut être rompu dans plusieurs situations, selo...Source : www.gererseul.com
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Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / SociétéLa répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppos...Source : www.lemag-juridique.com
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Calcul du DPE : ce qui va changer
Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / ImmobilierÀ partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...Source : www.service-public.fr
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